Rafraîchir la page

La fonction du Notaire

Agence immobilière indépendante et familiale 
située à Lunel-Viel 

Le notaire est un officier ministériel, chargé d’établir et de conserver les actes et contrats. Il est nommé par décision du Garde des Sceaux, et est à ce titre investis d’une délégation de puissance publique.

Le notaire est un professionnel du droit. dont le statut est fixé par la Loi (Ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée notamment par la loi du 11 février 2004).

Infos                         

Fonctions et pouvoirs du Notaire

Le notaire a le pouvoir de donner un caractère authentique à tous les actes qui lui sont demandés. Il a à ce titre le pouvoir d’émettre un titre exécutoire, équivalent à une décision de justice. Un titre exécutoire permet de saisir un débiteur défaillant sans avoir à entamer une procédure judiciaire au préalable.

Il joue un rôle de conseil en matière de droit des personnes et de gestion du patrimoine.

La loi rend le recours à un notaire nécessaire pour tous les actes dits « solennels » tel que conclure un contrat de mariage, procéder à une donation, prendre une hypothèque… De même, le recours au notaire est obligatoire pour tous les actes relatifs aux biens immobiliers.

Rémunération du Notaire

La rémunération des notaires varie selon que la prestation effectuée relève de leur sphère de compétence exclusive ou pas.

Actes relevant de leur compétence exclusive :

Ces actes font l’objet d’un tarif fixé par la Loi au niveau national.

On distingue :

- les émoluments de formalités liés aux formalités effectuées telles que les demandes de pièces ou la confection et délivrance de documents.

les émoluments liés à l’acte lui-même, ils sont parfois fixes pour certains actes donnés, mais le plus souvent, ils sont variables en fonction du montant exprimé à l’acte auquel on applique un barème dégressif.

Actes et prestation ne relevant pas de leur compétence exclusive :

La fixation des frais liés à ces prestations est entièrement libre. En pratique, les frais appliqués par les notaires dans ces domaines rejoignent ceux pratiqués par les autres professionnels du Droit.

Le tarif des émoluments de négociation est réglementé (article 11 du décret n° 78-262) mais ce même décret, comme écrit plus haut, permet que le notaire réduise le montant.Responsabilités du Notaire

Le notaire peut engager sa responsabilité civile dans l’exercice de ses fonctions chaque fois qu'il ne respecte pas une de ses obligations professionnelles: devoirs d'authentification, devoir de conseil, obligation de confidentialité.

Le notaire est en effet tenu au secret professionnel en ce qui concerne les actes portés à sa connaissance.

Sa responsabilité est couverte par une caisse de garantie professionnelle.

Fautes de Notaire en matière immobilière

Commet une faute le notaire qui n'éclaire pas son client sur les conséquences pourtant prévisibles d'un acte comportant transformation d'un local subordonnée à une autorisation préfectorale et au paiement d'une taxe (Cass. 1re civ, 6 déc. 1978).

Est engagée la responsabilité du notaire qui, à propos de la rédaction d'une promesse de vente, omet d'exiger la production de certificats administratifs établissant que les locaux en cause étaient à usage de bureaux, alors qu'une telle condition était exigée par le bénéficiaire de ladite promesse (Cass. 1re civ, 25 janv. 1989).

D'autres fautes sont commises lors de la rédaction de baux.

Si deux notaires sont appelés à instrumenter pour la passation du même acte, et s'ils ont négligé d'interroger l'administration sur l'affectation des locaux vendus, une condamnation in solidum au profit de l'acquéreur est susceptible de les frapper (TGI Paris, 1re ch., 1re sect., 11 déc. 1996, Lévi Cohen c/ SA Serge Bastok).

La responsabilité d'un notaire se fiant à un certificat d'affectation délivré par l'administration, n'est engagée que si celui-ci avait des raisons de soupçonner le caractère erroné de l'information transmise par la préfecture (Cass. 1re civ. 4 mars 2003). Cette décision porte sur des faits antérieurs à la loi du 21 juillet 1994, ayant institué un certificat officiel, supprimé par l'ordonnance du 8 juin 2005. Elle reste valable pour les attestations délivrées

Obligation de confidentialité

Obligation de confidentialité

Le notaire est tenu au secret professionnel. A défaut il s’expose à des sanctions pénales.

En vertu de l'article 226-13 du Code Pénal, la violation du secret professionnel est punie d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende.

Outre les sanctions disciplinaires, le non respect du secret professionnel peut entraîner des sanctions disciplinaires si la divulgation d’un secret constitue à la fois une « infraction aux règles professionnelles » et « un fait contraire à l’honneur et à la probité ».

Ces sanctions varient en fonction de la gravité de l’infraction.

Par ailleurs, des sanctions civiles peuvent être prononcées si la divulgation du secret, qui constitue une faute, a causé un préjudice.

Enfin, les tribunaux de l’ordre judiciaire pourront prononcer l’interdiction d’utiliser les confidences divulguées dans quelque procédure que ce soit..

Autres responsabilités du Notaire en matière pénale

La responsabilité du notaire peut également être engagée sur le plan pénal en cas de :

- rédaction de faux en écriture

- détournement des pièces qui lui ont été confiées

Par ailleurs, Le notaire doit désormais déclarer au service TRAFCFIN (service des renseignements et de l’action contre les circuits financiers clandestins) toute opération qui lui semble suspecte parce qu’elle pourrait porter sur des sommes provenant d’activités illicites.

Il doit pour cela procéder à une déclaration de soupçons prévue par l'article L.562-2-1 du Code Monétaire et Financier.

Cette déclaration de soupçon doit restée secrète au risque pour le notaire d’être sanctionné pour avoir apporté son concours à une opération de blanchiment de capitaux provenant de trafic de stupéfiants ou de crime organisé.